MANDATAIRE IMMOBILIER, LES DIFFÉRENTS STATUTS

Si vous souhaitez devenir mandataire immobilier indépendant, trois statuts juridiques s’offrent à vous : l’agent commercial, l’auto-entreprise, et l’EIRL.

	Agent commercial	Auto entrepreneur	EIRL
Protection biens personnel	Non	Non mais possibilité de limiter sa responsabilité par le biais de la déclaration d’insaisissabilité.	Oui
Déductions des frais (essence, téléphone, etc…)	Oui (achats de matériel tel qu’un ordinateur, un appareil photo ou encore un téléphone mobile sont amortissables)	Non	Oui
Régime d’imposition	Impôt sur le revenu avec déduction des charges professionnelles. Possibilité d’adhésion au centre de gestion agréé CGA pour bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux.	Impôt sur le revenu sans déduction des charges professionnelles. Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu fixé à 2.2% du CA.	Possibilité de rester imposable sur le revenu ou d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
TVA	Soumis à la TVA	Exonéré de TVA	Soumis à la TVA
Inscription	Inscription au RSAC	Inscription auprès du CFE, puis auprès du RSAC	Inscription au RSEIRL
ACCRE ou ARCE (aide pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise)	Oui
Cotisations sociales	RSI (Régime social des indépendants)

LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL

Il s'agit d'un statut non salarié qui permet à un mandataire d'exercer son activité librement, à condition d'être inscrit(e) au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Le mandataire ayant opté pour ce statut pourra représenter le réseau l'Apporteur d'Immo, qui possède lui une carte professionnelle et une garantie financière. Avec ce statut, il n’existe pas de lien de subordination entre le mandataire et le réseau immobilier. Le mandataire ne rend aucun compte au réseau sur ses horaires de travail ... L’agent commercial et le réseau immobilier fixent librement le montant de la commission.

Ce statut vous permet de déduire toutes vos charges professionnelles de votre revenu imposable (charges de publicité, assurances, frais de déplacement et d’hébergement, prime d’assurance, frais d’entretien et de réparation du véhicule, carburant, forfait téléphonique ou encore internet seront déductibles). De plus, les achats de matériel tel qu’un ordinateur, un appareil photo ou encore un téléphone mobile sont amortissables, diminuant ainsi vos revenus imposables.

Adhérez à un centre de gestion agréé (CGA) pour bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais d’adhésion et aux dépenses engagées pour la tenue de votre comptabilité. Vous ne serez pas majoré de 25% pour le calcul de l’impôt, car vous justifierez de la tenue d'une comptabilité par un professionnel conventionné. Le CGA vous apporte assistance pour votre gestion.

QUELLES SONT LES ETAPES POUR S'INSCRIRE EN TANT QU' AGENT COMMERCIAL?

• Une fois le contrat d'agent commercial pour l'Apporteur d'Immo signé électroniquement, s'inscrire au RSAC. Il est à noter que l'inscription au RSAC doit être renouvelée tous les 5 ans,
• Fournir un relevé de casier judiciaire vierge afin d’obtenir une carte blanche délivrée par la Préfecture,
• Remplir le formulaire de Déclaration de début d’activité d’agent commercial (formulaire AC0) sur le site Service-public.fr,
• Fournir au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche de chez vous les pièces suivantes :
• Une copie du contrat signé avec L'Apporteur d'Immo,
• Si vous êtes marié(e), une attestation de délivrance d’information des conséquences sur les biens communs, signée par le conjoint,
• Une copie de votre pièce d’identité (passeport ou carte d’identité),
• Si vous êtes de nationalité étrangère non résidente, vous devez joindre en plus d’une pièce d’identité, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel vous déclarez souhaiter exercer votre activité commerciale,
• Le formulaire de Déclaration de début d’activité d’agent commercial (AC0),
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation,
• Une photocopie de la carte vitale.

LE STATUT D'AUTO ENTREPRENEUR

C'est clairement le statut le plus simple, étant donné le peu d'obligations administratives à remplir.

S'il est soumis au régime micro-fiscal, l'auto entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu. Il peut continuer à percevoir ses indemnités chômage jusqu’à sa 1ère vente et est exonéré de TVA pendant 3 ans.

Si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu fixé à 2,2% du chiffre d’affaire, vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro-social simplifié. Vous n’aurez qu’à reporter le montant du chiffre d’affaires réalisé dans votre déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire de l’année suivante mais l’impôt dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté.

Lorsque vous débutez votre activité, ce statut est extrêmement avantageux car il est limité à 72 600€ de chiffre d'affaire. Si vous le dépassez, vous basculez automatiquement au statut agent commercial EIRL.

QUELLES SONT LES ETAPES POUR DEVENIR AUTO ENTREPRENEUR?

• Remplir en ligne le formulaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), et enregistrez votre entreprise,
• Associer à ce formulaire une copie de votre CNI,
• S'inscrire au RSAC. Vous devez au préalable enregistrer votre entreprise au CFE.

LE STATUT D'EIRL

Avec ce statut, vous êtes imposable sur le revenu (IR), ou alors imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) si vous en faites la demande. Vous devez affecter un patrimoine à votre activité professionnelle, ce qui vous protège de la perte de vos biens personnels liée aux risques de votre activité. Vous avez la possibilité de modifier le patrimoine déclaré dans le temps, à condition de déposer une déclaration modificative.

Contrairement au statut d'auto entrepreneur, il n'existe pas de plafond de chiffre d'affaire. Toutefois, vous devrez ouvrir un compte bancaire lié à l’activité professionnelle de l’EIRL et déposer chaque année les comptes annuels de votre EIRL au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.

Si vous faites le choix d'être imposé(e) à l'impôt sur le revenu, alors vous suivez en matière de fiscalité les mêmes règles que le statut d'auto entrepreneur.

Si vous faites le choix d'être imposé(e) à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice de votre société sera soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux de 15 % jusqu’à 38 120€, puis à 33,33% au-delà de ce montant. Vous serez obligatoirement soumis au régime réel d'imposition.

Enfin, vous devrez vous inscrire préalablement au Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) avant de vous enregistrer sous le statut EIRL.

QUELLES SONT LES ETAPES POUR DEVENIR AGENT COMMERCIAL EIRL?

• Effectuer une déclaration d’affectation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), avec la liste du patrimoine que vous affecterez à votre activité professionnelle et l’objet de votre activité,
• Fournir les documents suivants :
• Deux exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine,
• Deux exemplaires du rapport d’évaluation du patrimoine affecté,
• Deux exemplaires de l’accord exprès et de l’information préalable au conjoint si vous êtes marié(e),
• L’intercalaire spécifique aux EIRL agents commerciaux,
• Une copie de pièce d’identité.